FormaResto
Mise à jour · 13 mai 2026
— Document légal · N° 03

Politique de confidentialité.

Dernière mise à jour · 13 mai 2026
— Responsable du traitement

FORMARESTO LLC

Domestic LLC n° 0008019177, État du Nouveau-Mexique (USA)
1209 Mountain Road Pl NE, Suite R, Albuquerque NM 87110, USA
info@formaresto.com — contact données personnelles

I

1. Responsable du traitement

FORMARESTO LLC (Domestic LLC n° 0008019177, État du Nouveau-Mexique, USA), dont le siège social est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Suite R, Albuquerque NM 87110, USA, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ses sites et services.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter : info@formaresto.com.

II

2. Données collectées

  • Identification : nom, e-mail, raison sociale, adresse postale
  • Paiement : ID transaction, 4 derniers chiffres carte, adresse de facturation, statut de paiement via Stripe
  • Technique & usage : adresse IP, navigateur, appareil utilisé, pages visitées, progression formation ou ressources lorsque applicable
  • Support : messages, demandes, échanges clients, pièces jointes des tickets
  • Contenus fournis par le client : photos, vidéos, logos, textes, éléments de marque, actualités du restaurant, informations promotionnelles, menus et tout autre média transmis pour la création de contenus

FORMARESTO LLC ne collecte ni n'utilise vos données dans le but de promettre des résultats financiers, commerciaux, publicitaires, de visibilité, d'audience, d'interaction, d'acquisition client ou de chiffre d'affaires.

Les traitements réalisés sont strictement liés à l'exécution des services proposés par FORMARESTO LLC, notamment la formation, l'accompagnement stratégique, la création de contenus digitaux, la création de vidéos courtes pour les réseaux sociaux, le support client, les ressources marketing et la fourniture d'outils digitaux.

FORMARESTO LLC ne collecte pas sciemment de données concernant des personnes âgées de moins de 18 ans.

Si vous êtes parent ou tuteur et pensez qu'un mineur nous a transmis des données personnelles, veuillez nous contacter à info@formaresto.com afin que nous puissions les supprimer.

III

3. Contenus fournis par le client & propriété intellectuelle

Dans le cadre des services de création de contenus, le client peut transmettre des photos, vidéos, logos, textes, références musicales, informations sur son restaurant, éléments promotionnels ou tout autre support de communication.

Le client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour transmettre, utiliser et exploiter ces contenus.

FORMARESTO LLC ne pourra être tenue responsable en cas de réclamation, litige ou violation de droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droits musicaux, droits de marque ou droits de tiers liés aux éléments fournis par le client.

Les contenus médias transmis par les clients peuvent être temporairement stockés, traités ou transférés via des prestataires techniques utilisés pour la création, le montage, la livraison, l'hébergement, le stockage ou la communication des contenus digitaux.

IV

4. Finalités & bases légales (art. 6 RGPD)

  • Exécution des commandes et livraison des services → Contrat §1-b
  • Accès aux formations, ressources et outils digitaux → Contrat §1-b
  • Création et livraison de contenus digitaux, notamment vidéos courtes pour réseaux sociaux → Contrat §1-b
  • Facturation, comptabilité et obligations fiscales → Obligation légale §1-c
  • Support client et communication avec les clients → Intérêt légitime §1-f
  • Sécurité du site et statistiques → Intérêt légitime §1-f
  • Prospection / newsletter → Consentement §1-a
V

5. Destinataires & transferts

  • Stripe Payments / Stripe Payments Europe Ltd. (USA / EEE) — SCC 2021 + DPF UE-USA lorsque applicable
  • Systeme.io Inc. (USA) — SCC 2021
  • OVH SAS (France) — hébergement UE
  • Google LLC (USA) — SCC 2021 + pseudonymisation de l'adresse IP lorsque applicable
  • Prestataires techniques utilisés pour la création de contenus, le stockage de fichiers, le partage de documents, le montage, l'hébergement, la communication ou la livraison des contenus — selon leurs garanties de protection des données applicables
VI

6. Durées de conservation

  • Factures et historiques commandes : 10 ans
  • Tickets support et échanges clients : 3 ans après la dernière interaction
  • Prospection inactive : 3 ans après le dernier contact ou la dernière interaction
  • Journaux de sécurité : 12 mois
  • Contenus médias et fichiers clients : conservés le temps nécessaire à l'exécution du service, sauf conservation plus longue nécessaire pour le suivi, le support, la preuve de livraison, les obligations légales ou les besoins légitimes de l'entreprise
  • Sauvegardes chiffrées, avec rotation périodique lorsque applicable
VII

7. Vos droits

Accès · Rectification · Effacement · Limitation/Opposition · Portabilité.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande à info@formaresto.com (réponse sous 30 jours, pièce d'identité possible).

En cas de réclamation, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente — en France, la CNIL (cnil.fr).

Aucun profilage ni décision automatisée produisant des effets juridiques n'est mis en œuvre.

VIII

8. Sécurité

FORMARESTO LLC met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données traitées, notamment chiffrement HTTPS/TLS, accès sécurisés, authentification renforcée lorsque disponible, limitation des accès aux fichiers clients et sauvegardes chiffrées ou protégées lorsque applicable.

IX

9. Transferts hors UE

Certains traitements peuvent avoir lieu en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, via les outils utilisés pour le paiement, l'hébergement, les statistiques, la communication, la création de contenus, le partage de fichiers ou la livraison des services.

Lorsque cela est nécessaire, ces transferts reposent sur des garanties appropriées, notamment les SCC 2021 et, le cas échéant, le Data Privacy Framework UE-USA.

X

10. Cookies

  • Cookies essentiels : session, langue, fonctionnement du site
  • Statistiques : Google Analytics 4, lorsque l'outil est activé et soumis au consentement lorsque requis
  • Marketing : Pixel Meta/Facebook ou outils similaires, soumis au consentement lorsque requis

Vous pouvez gérer vos préférences via la bannière cookies ou les paramètres de votre navigateur.

XI

11. Absence de garantie de résultats

Les services proposés par FORMARESTO LLC, notamment la formation, l'accompagnement stratégique, les ressources marketing et la création de contenus digitaux, ne garantissent aucun résultat professionnel, financier, commercial, publicitaire, de visibilité, d'audience, d'engagement, d'acquisition client ou de chiffre d'affaires.

XII

12. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles : info@formaresto.com — réponse sous 48h ouvrées lorsque possible.

Fin de la version française
— Data Controller

FORMARESTO LLC

Domestic LLC #0008019177, State of New Mexico (USA)
1209 Mountain Road Place NE, Suite R, Albuquerque, NM 87110, USA
info@formaresto.com — data-protection contact

I

1. Who We Are — Data Controller

FORMARESTO LLC (Domestic LLC #0008019177, State of New Mexico, USA), with registered office at 1209 Mountain Road Place NE, Suite R, Albuquerque, NM 87110, USA, is the data controller for the personal data collected through its sites and services.

For any question about personal data protection, please contact: info@formaresto.com.

II

2. What Data We Collect

  • Identification data: name, email, company name, postal address
  • Payment data: transaction ID, last 4 card digits, billing address, payment status via Stripe
  • Usage & technical data: IP address, device/browser, pages viewed, course or resource progress where applicable
  • Support data: messages, requests, client exchanges, ticket attachments
  • Client content: photos, videos, logos, texts, brand elements, restaurant news, menu items, promotional information, and any media provided for content creation

FORMARESTO LLC does not collect or use your data to promise financial, commercial, advertising, visibility, audience, interaction, customer acquisition or revenue results.

Our data processing is strictly limited to the execution of the services offered by FORMARESTO LLC, including training, strategic support, digital content creation, short-form video creation for social media, customer support, marketing resources, and the delivery of digital tools.

FORMARESTO LLC does not knowingly collect personal information from anyone under the age of 18.

If you are a parent or guardian and believe that a minor has provided us with personal data, please e-mail us at info@formaresto.com so that we can delete it.

III

3. Client-Provided Media & Intellectual Property

As part of our content creation services, the client may send photos, videos, logos, texts, music references, restaurant information, promotional elements or any other communication assets.

The client confirms that they own, control or have obtained all necessary rights, permissions and licences to provide and use these materials.

FORMARESTO LLC cannot be held responsible for any intellectual property, image rights, music rights, trademark or third-party rights issue arising from materials supplied by the client.

Client media may be temporarily stored, processed or transferred through technical providers used for content creation, editing, delivery, hosting, storage or communication.

IV

4. Purposes & Legal Bases (GDPR art. 6)

  • Process orders and deliver services → Contract §1-b
  • Deliver training, resources and digital tools → Contract §1-b
  • Create and deliver digital content, including short-form videos for social media → Contract §1-b
  • Billing, accounting and tax compliance → Legal obligation §1-c
  • Customer support and client communication → Legitimate interest §1-f
  • Site security and analytics → Legitimate interest §1-f
  • Marketing emails / newsletters → Consent §1-a
V

5. Recipients & International Transfers

  • Stripe Payments Europe Ltd. / Stripe Payments (USA / EEA) – SCC 2021 + EU-US DPF where applicable
  • Systeme.io Inc. (USA) – SCC 2021
  • OVH SAS (France) – intra-EU hosting
  • Google LLC (USA) – SCC 2021 + IP pseudonymisation where applicable
  • Technical service providers used for content creation, media storage, file sharing, editing, hosting, communication or delivery – according to their applicable data-protection safeguards
VI

6. Retention Periods

  • Invoices and order logs: 10 years
  • Support tickets and client exchanges: 3 years after last interaction
  • Marketing contacts: 3 years after last email activity or last contact
  • Security logs: 12 months
  • Client media and content assets: kept for the time required to deliver the service, unless longer storage is necessary for follow-up, support, proof of delivery, legal obligations or legitimate business needs
  • Backups encrypted, rotated periodically where applicable
VII

7. Your Rights

Access · Rectification · Erasure · Restriction/Objection · Portability.

Write to info@formaresto.com (reply within 30 days; ID proof may be requested).

You may complain to your local authority — France: CNIL (cnil.fr).

No automated decision-making or profiling that produces legal effects.

VIII

8. Data Security

FORMARESTO LLC implements reasonable technical and organisational security measures, including HTTPS/TLS encryption, secured access, multi-factor authentication where available, restricted access to client files, and encrypted or protected backups where applicable.

IX

9. Transfers Outside the EU

Some processing may take place outside the European Union, particularly in the United States, through tools used for payment, hosting, analytics, communication, content creation, file sharing or delivery.

Where required, these transfers rely on appropriate safeguards such as SCC 2021 and, where applicable, the EU-US Data Privacy Framework.

X

10. Cookies & Trackers

  • Essential cookies: session, language, site operation
  • Statistics: Google Analytics 4, where activated and subject to consent where required
  • Marketing: Meta/Facebook Pixel or similar tools, subject to consent where required

You can manage your preferences through the cookie banner or your browser settings.

XI

11. No Guaranteed Results

The services provided by FORMARESTO LLC, including training, strategic support, marketing resources and digital content creation, do not guarantee any professional, financial, commercial, advertising, visibility, audience, engagement, customer acquisition or revenue result.

XII

12. Contact

Questions? info@formaresto.com — response within 48 business hours where possible.

End of English version